Le droit du mariage en France repose sur des dispositions précises, et l'art 146 code civil en constitue l'une des pierres angulaires. Cet article dispose qu'« il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Derrière cette formulation concise se cache une réalité juridique complexe, régulièrement soumise à l'interprétation des tribunaux. La Cour de cassation et les juridictions du fond ont rendu ces dernières années des décisions qui renouvellent profondément la lecture de ce texte. Entre mariages simulés, unions de complaisance et questions de consentement vicié, les débats autour de cet article n'ont jamais été aussi vifs. Comprendre ces enjeux suppose de revenir sur les fondements du texte, d'examiner les controverses récentes et d'anticiper les évolutions à venir.
Ce que dit vraiment l'article 146 du Code civil
L'article 146 du Code civil est bref mais d'une portée considérable : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Cette règle, héritée du droit romain et codifiée sous Napoléon Bonaparte au début du XIXe siècle, pose le consentement comme condition absolue de validité du mariage. Sans lui, l'union est frappée de nullité absolue. Aucune régularisation n'est possible.
La portée de cet article va bien au-delà de la simple absence de consentement. Les juges l'ont progressivement appliqué aux situations où le consentement existe formellement, mais où l'intention matrimoniale fait défaut. C'est la théorie du mariage simulé : les époux prononcent les mots requis devant l'officier d'état civil, mais n'ont jamais eu l'intention de fonder une vie commune. Cette extension prétorienne a été consacrée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts fondateurs.
Le Ministère de la Justice distingue deux hypothèses principales : l'absence totale de consentement, qui vise les situations de contrainte physique ou psychologique absolue, et le défaut d'intention matrimoniale, qui concerne les mariages contractés dans un but exclusivement étranger au mariage lui-même — obtenir un titre de séjour, bénéficier d'avantages successoraux ou fiscaux. Ces deux situations entraînent la même sanction : la nullité absolue du mariage, pouvant être invoquée par tout intéressé, y compris le ministère public.
Sur le plan procédural, l'action en nullité fondée sur l'article 146 n'est pas soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil. La nullité absolue est en principe imprescriptible, ce qui renforce considérablement la portée de ce texte. Un mariage simulé contracté il y a vingt ans peut théoriquement encore être annulé. Cette imprescriptibilité est régulièrement discutée par les praticiens, qui y voient une source d'insécurité juridique pour des situations consolidées dans le temps.
Les controverses jurisprudentielles de ces dernières années
La jurisprudence récente a mis en évidence plusieurs tensions dans l'application de l'article 146. La première porte sur la charge de la preuve. Qui doit démontrer l'absence d'intention matrimoniale ? La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la preuve incombe à celui qui invoque la nullité, qu'il s'agisse du parquet ou d'un particulier. Mais les indices retenus par les juges du fond varient considérablement d'un tribunal à l'autre, créant une jurisprudence hétérogène.
La seconde controverse concerne les mariages mixtes impliquant un ressortissant étranger. Le parquet dispose depuis la loi du 26 novembre 2003 de pouvoirs renforcés pour s'opposer à la célébration d'un mariage suspect ou pour en demander l'annulation après coup. Des associations de défense des droits des étrangers ont régulièrement dénoncé une application discriminatoire de ces dispositions, arguant que les contrôles s'exercent de manière disproportionnée sur les couples franco-étrangers. Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité sur ce point, sans remettre en cause le dispositif dans son ensemble.
Une troisième ligne de débat porte sur la distinction entre mariage simulé et mariage de convenance. Dans le premier cas, les deux époux partagent la même intention frauduleuse. Dans le second, l'un des époux est de bonne foi et ignore les véritables motivations de l'autre. Les avocats spécialisés en droit civil soulignent que cette distinction a des conséquences pratiques majeures : le conjoint de bonne foi peut prétendre au bénéfice du mariage putatif, prévu par l'article 201 du Code civil, qui lui permet de conserver certains effets de l'union annulée. Cette protection reste mal connue des justiciables.
Enfin, la question du consentement vicié par la violence ou la contrainte psychologique a pris une nouvelle dimension avec la montée en puissance des débats sur les mariages forcés. Le législateur a renforcé les dispositions protectrices à plusieurs reprises, mais l'article 146 reste le fondement premier des actions en nullité dans ce domaine. Les juridictions doivent articuler ce texte avec les articles 180 et 181 du Code civil, qui traitent spécifiquement des vices du consentement matrimonial.
Impact des réformes législatives sur le droit du mariage
Les réformes législatives de 2020 et 2023 ont modifié l'environnement juridique dans lequel s'inscrit l'article 146, sans toucher directement à son libellé. Ces réformes ont renforcé les outils à disposition des autorités pour lutter contre les mariages frauduleux et mieux protéger les victimes de mariages forcés.
Les principaux changements introduits par ces textes concernent :
- Le renforcement des pouvoirs d'investigation des officiers d'état civil avant la célébration du mariage, avec la possibilité d'auditionner séparément les futurs époux en cas de doute sur leur consentement réel.
- L'allongement du délai pendant lequel le procureur de la République peut s'opposer à un mariage après avoir reçu la déclaration préalable obligatoire.
- La création d'un délit spécifique de mariage forcé, distinct des infractions générales de violence ou de contrainte, avec des peines aggravées lorsque la victime est mineure.
- Le renforcement de la coopération consulaire pour les mariages célébrés à l'étranger impliquant des ressortissants français, afin de mieux détecter les situations de contrainte.
Ces modifications ont eu un impact direct sur le contentieux lié à l'article 146. Les juridictions de première instance ont constaté une augmentation des saisines du parquet sur le fondement de ce texte, notamment dans les grandes agglomérations. Environ 50 % des litiges relatifs à la validité du mariage traités par les tribunaux en 2022 auraient impliqué une question de consentement ou d'intention matrimoniale, selon des estimations professionnelles à prendre avec prudence faute de statistiques officielles consolidées.
La réforme de 2023 a également clarifié les règles applicables aux mariages célébrés à l'étranger. Un mariage contracté hors de France entre deux ressortissants français, ou entre un Français et un étranger, doit satisfaire aux conditions de fond du droit français, dont celle du consentement posée par l'article 146. Cette règle de conflit de lois, ancrée dans l'article 202-1 du Code civil, a été précisée pour éviter les contournements.
Ce que les évolutions à venir pourraient changer
Plusieurs chantiers législatifs et jurisprudentiels sont susceptibles de modifier la lecture de l'article 146 dans les prochaines années. Le premier concerne la codification des critères jurisprudentiels de l'intention matrimoniale. Depuis des décennies, les juges apprécient souverainement les indices permettant de caractériser un mariage simulé : absence de vie commune, déclarations contradictoires des époux, contexte migratoire. Inscrire ces critères dans la loi permettrait d'harmoniser les pratiques et de réduire l'arbitraire.
Un second enjeu porte sur la prescription de l'action en nullité. La doctrine est divisée. Certains auteurs plaident pour l'introduction d'un délai raisonnable, estimant que l'imprescriptibilité actuelle génère une insécurité juridique incompatible avec le principe de stabilité des situations familiales. D'autres défendent le maintien du régime actuel, au motif que la fraude ne mérite aucune protection temporelle. La Cour de cassation a jusqu'ici refusé de trancher clairement, laissant au législateur le soin de le faire.
La question du mariage entre personnes de même sexe et ses interactions avec l'article 146 mérite une attention particulière. Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert à tous les couples sans distinction de sexe. Les contentieux liés à des mariages simulés entre personnes de même sexe, parfois contractés dans un but exclusivement patrimonial, commencent à apparaître dans les prétoires. La jurisprudence devra adapter ses critères à ces nouvelles configurations.
Enfin, la montée en puissance du droit européen des droits fondamentaux pourrait contraindre le législateur français à revoir certains aspects du dispositif. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà sanctionné des États membres pour des annulations de mariage prononcées sans garanties procédurales suffisantes. La France n'est pas à l'abri d'une condamnation si les droits de la défense ne sont pas pleinement respectés dans les procédures fondées sur l'article 146. Seul un avocat spécialisé peut apprécier la situation concrète d'une personne confrontée à ce type de litige et orienter vers la stratégie procédurale la plus adaptée.
