L'art 146 code civil figure parmi les dispositions les plus citées en matière de droit du mariage. Pourtant, sa lecture reste souvent mal comprise, y compris par des justiciables confrontés à des situations concrètes. Cet article traite spécifiquement du consentement au mariage : il pose le principe selon lequel il ne peut y avoir de mariage sans consentement des époux. Une règle qui paraît simple en surface, mais dont l'interprétation judiciaire a donné lieu à une jurisprudence dense et parfois surprenante. Comprendre ce texte, c'est saisir à la fois la lettre de la loi et l'esprit dans lequel les tribunaux l'appliquent au quotidien. Ce guide propose une lecture rigoureuse et accessible de cet article.
Ce que dit réellement l'article 146 du Code civil
Le texte de l'article 146 est lapidaire : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Cette formulation, héritée du droit napoléonien, concentre en une seule phrase un principe fondateur du droit matrimonial français. Le Code civil place ainsi le consentement au rang de condition d'existence du mariage, et non simplement de condition de validité. La nuance est loin d'être anodine.
Une condition d'existence signifie que son absence entraîne l'inexistence juridique de l'union, et non sa nullité. En pratique, les juridictions traitent souvent ces deux notions de manière similaire, mais la distinction théorique conserve une portée réelle, notamment pour déterminer qui peut agir en justice et dans quels délais. Le Ministère de la Justice a d'ailleurs produit plusieurs circulaires précisant les contours de cette distinction.
L'article 146 s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions du Code civil. Il se lit en lien direct avec l'article 146-1, qui précise que le mariage d'un Français célébré à l'étranger requiert aussi un consentement authentique, et avec l'article 180, qui organise l'action en nullité pour vice du consentement. Ces articles forment un bloc interprétatif que les juges mobilisent ensemble.
Le consentement visé par l'article 146 doit être libre, éclairé et réel. Un consentement arraché sous la contrainte, simulé ou donné sans discernement ne remplit pas ces conditions. La jurisprudence a progressivement affiné ces critères, en s'appuyant sur les faits propres à chaque affaire. Aucune définition légale du « consentement réel » n'existe dans le Code civil : c'est le juge qui en fixe les contours, au cas par cas.
Depuis la loi du 10 juillet 1965, l'article n'a pas connu de modification rédactionnelle majeure. Sa stabilité textuelle contraste avec l'évolution constante de son interprétation. Les Tribunaux de grande instance, devenus Tribunaux judiciaires depuis 2020, restent les juridictions de premier ressort compétentes pour statuer sur les actions fondées sur cet article.
Comment les juges interprètent le consentement au mariage
L'interprétation judiciaire de l'article 146 s'articule autour d'une question centrale : le consentement était-il réel au moment de la célébration ? Les magistrats examinent les circonstances de l'union, les déclarations des parties, les témoignages et parfois les échanges écrits antérieurs au mariage. L'intention des époux au moment précis de la cérémonie prime sur tout le reste.
La Cour de cassation a développé une jurisprudence abondante sur le « mariage simulé » ou « mariage de complaisance ». Dans ces situations, les deux parties s'accordent pour contracter une union sans intention de vie commune, dans le seul but d'obtenir un avantage juridique, notamment un titre de séjour ou une nationalité. L'article 146 sert alors de fondement à l'annulation de ces mariages, la simulation valant absence de consentement réel.
Un arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation a posé que l'absence d'intention matrimoniale suffit à caractériser le défaut de consentement au sens de l'article 146. Cette formulation a ouvert la voie à une jurisprudence protéiforme, dans laquelle les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain sur les faits.
Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de dispositions liées au mariage, sans remettre en cause le principe posé par l'article 146. La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale protégée, mais elle ne saurait couvrir les unions dont le seul objet est de contourner la loi.
Les cas de contrainte physique ou morale font l'objet d'un traitement distinct. Lorsqu'un époux prouve avoir consenti sous la pression, l'action en nullité relève plutôt de l'article 180. Mais la frontière entre absence totale de consentement (article 146) et vice du consentement (article 180) reste poreuse dans la pratique judiciaire. Seul un avocat spécialisé en droit de la famille peut déterminer le fondement juridique le plus adapté à une situation donnée.
Les situations concrètes où l'article 146 entre en jeu
L'article 146 intervient dans des contextes variés, souvent douloureux pour les personnes concernées. Identifier ces situations permet de mieux anticiper les démarches à entreprendre et les preuves à réunir.
Les cas les plus fréquemment soumis aux juridictions civiles concernent :
- Les mariages blancs ou de complaisance, conclus dans un but migratoire sans intention de vie commune
- Les unions célébrées alors que l'un des époux souffrait d'un trouble mental grave au moment de la cérémonie
- Les mariages conclus sous contrainte familiale ou sociale, notamment dans certains contextes culturels
- Les situations où l'un des époux ignorait des éléments déterminants de l'identité ou de la situation de l'autre
- Les unions impliquant des personnes sous tutelle ou curatelle, pour lesquelles des règles spécifiques s'appliquent en parallèle
Dans chacun de ces cas, la procédure débute généralement par une action en nullité portée devant le Tribunal judiciaire compétent. Le procureur de la République dispose également d'une faculté d'agir d'office lorsqu'il a connaissance d'un mariage susceptible d'être fictif. Cette prérogative, prévue par l'article 190 du Code civil, s'articule directement avec l'article 146.
Les officiers d'état civil jouent un rôle préventif. Ils peuvent saisir le procureur avant la célébration s'ils ont des doutes sérieux sur le consentement ou l'intention matrimoniale des futurs époux. Cette procédure d'opposition administrative constitue un premier filtre, avant toute action judiciaire.
Les textes officiels sont consultables sur Légifrance (legifrance.gouv.fr), qui publie la version consolidée du Code civil. Le portail Service-public.fr propose des fiches pratiques sur les démarches à suivre en cas de mariage forcé ou de mariage blanc. Ces ressources ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé, mais elles permettent de s'orienter avant de consulter un professionnel.
Trente ans de débats : l'article 146 face aux évolutions sociales
L'article 146 a traversé des décennies de transformations sociales sans perdre sa formulation d'origine. C'est précisément cette stabilité qui en fait un texte vivant : chaque génération de juges l'adapte aux réalités de son époque, sans que le législateur ait besoin d'intervenir.
La question des mariages forcés a profondément marqué l'évolution jurisprudentielle depuis les années 1990. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a renforcé les outils disponibles pour lutter contre ces pratiques, sans modifier l'article 146 lui-même. Le droit pénal est venu compléter le droit civil sur ce terrain.
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe par la loi du 17 mai 2013 n'a pas non plus modifié le texte de l'article 146. Le principe du consentement s'applique de manière identique à toutes les unions civiles, quelle que soit la configuration du couple. Cette neutralité du texte illustre sa capacité d'adaptation.
Les débats actuels portent davantage sur les moyens de preuve admissibles pour établir l'absence de consentement. À l'heure des communications numériques, les messages électroniques, les échanges sur les réseaux sociaux et les relevés bancaires sont régulièrement produits en justice. Les tribunaux ont progressivement intégré ces nouveaux modes de preuve dans leur pratique.
Une question reste ouverte : faut-il légiférer pour définir plus précisément la notion d'intention matrimoniale, ou vaut-il mieux laisser les juges apprécier souverainement chaque situation ? Les praticiens du droit de la famille sont divisés sur ce point. Certains plaident pour une codification qui apporterait de la prévisibilité ; d'autres estiment que la souplesse judiciaire est précisément ce qui permet à l'article 146 de rester pertinent face à des situations toujours plus diverses. Le texte, dans sa brièveté, continue de porter une charge normative que peu d'articles du Code civil égalent.
